Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 09-04-1998.)

Extrait

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Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 09-04-1998.)

Article 1. (Abrogé)

Art. 2. L'article 20 de la loi du 4 août 1992, relative au crédit hypothécaire, est complété par des §§ 3 et 4, libellés comme suit :

"§ 3. Sans préjudice de leur validité en tant qu'effets de commerce, l'émission de lettres de change ou la souscription de billets à ordre en représentation d'un crédit hypothécaire sont également autorisées aux conditions suivantes :

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