Sous-commission paritaire de la couperie de poils. - Convention collective de travail du 4 avril 1995. - Prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993, fixant les conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 18 mai 1995 sous le numéro 37858/CO/148.01).

Legislation Consolidé › Sección Única

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Sous-commission paritaire de la couperie de poils. - Convention collective de travail du 4 avril 1995. - Prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993, fixant les conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 18 mai 1995 sous le numéro 37858/CO/148.01).

Article 1. La présente convention c...

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