Cotisation supplémentaire de 4% sur les revenus mobiliers et case 1440 / 2440 de la déclaration fiscale 2013: l’ «erreur» est permise, si elle ne s’accompagne pas d’une «intention malveillante»!
| Auteur | Jonathan Chazkal |
La case 1440 /2440 de la déclaration fiscale relative à l’année de revenus 2012 a déjà fait couler beaucoup d’encre.
Pour cette année de revenus, une cotisation supplémentaire de 4% est établie sur certains revenus mobiliers, à charge des contribuables qui perçoivent des dividendes et des intérêts dont le montant total net s'élève à plus de 13.675,00 EUR (20.020 EUR pour les revenus 2012) : ceux-ci seront redevables sur la partie qui excède ce seuil d’une cotisation supplémentaire sur revenus mobiliers de 4%.
La cotisation concerne uniquement les dividendes et intérêts, mais pas les autres revenus mobiliers, les revenus exonérés ou encore les revenus divers à caractère mobilier. Des revenus mobiliers tels que les droits d’auteur ne sont donc pas soumis à cette nouvelle cotisation.
Le calcul du seuil s’effectue sans tenir compte de certains revenus tels les boni de liquidation, les intérêts des bons d’Etat émis courant novembre 2011 et encore les revenus de capitaux qui ne sont pas des intérêts ou des dividendes.
Les revenus qui ne sont pas visés par le calcul du seuil ne peuvent par ailleurs pas servir de base de calcul à la cotisation supplémentaire de 4%. Par contre, parmi les revenus compris dans le calcul du seuil, tous ne sont pas soumis à la cotisation supplémentaire de 4 % sur les revenus mobiliers (particulièrement les dividendes et intérêts soumis aux taux de 10 ou de 25 % - alors que ces derniers sont imputés en premier lieu sur la partie exonérée de 20.020 EUR - ou encore les revenus de dépôts d’épargne réglementés soumis au taux de 15 % pour la tranche qui excède la première tranche exonérée de 1.250 EUR (1.830 EUR après indexation pour les revenus 2012).
La législation en vigueur pour les revenus 2012 prévoit que les redevables du précompte mobilier doivent transmettre les informations relatives aux dividendes et intérêts qu’ils attribuent ou qu’ils distribuent, à un Point de Contact Central en identifiant les bénéficiaires des revenus.
Il ne sera fait exception à cette nouvelle règle que lorsque le bénéficiaire des revenus aura opté pour une retenue à la source de la cotisation supplémentaire de 4% sur ses revenus mobiliers, en plus du précompte mobilier (sur les revenus qui y sont soumis, bien évidemment).
Si le contribuable n'a pas opté pour une retenue à la source de la cotisation supplémentaire, celle-ci sera établie lors du calcul de l'impôt des personnes physiques sur la base des informations qui figurent dans la...
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