Statuts. - Convention collective de travail du 24 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, coordonnant les statuts du 'Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés' (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46461/CO...

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 15-01-2000

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A. Statuts.

CHAPITRE I. - Dénomination, siège, but, durée.

Article 1. Il est institué, avec effet au 1er juillet 1997, un fonds de sécurité d'existence dénommé : "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" ci-après dénommé le "Fonds".

Art. 2. Le siège du Fonds est établi à 1080 Bruxelles, Boulevard Mettewie 83. Ce siège peut être transféré partout ailleurs en Belgique par décision du Conseil d'administration du Fonds.

Art. 3. Le Fonds a pour objet :

1° de percevoir les contributions nécessaires au fonctionnement du Fonds;

2° d'accor...

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