4 MARS 1999. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués (1)

Extrait

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4 MARS 1999. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués (1)

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté le 12 février 1999 et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent Décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2. Pour l'application du présent Décret, il faut entendre par :

1. Le Conseil consultatif : la section « Aide et Soins à Domicile » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, créé par le Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé;

2. Le centre de coordination : le centre de coordination de soins et services à domicile agréé ou sollicitant l'agrément de la Commission communautaire française;

3. Le médecin traitant : le médecin généraliste et tout autre médecin choisi par le patient.

CHAPITRE II. - Centres de Coordination de Soins et Services à Domicile

Section 1re. - Définition et Missions

Art. 3. Le centre de coordination vise à permettre à toute personne de vivre sa maladie ou son handicap à son domicile dans la dignité et dans le respect de sa liberté.

Il organise les soins et les services à domicile. Il établit en concertation avec le médecin traitant, les prestataires de soins et de services, le bénéficiaire et son entourage un plan de soutien dont il assure l'évaluation régulière et la coordination. Il prend en charge les demandes qui lui sont adressées sans discrimination aucune.

Art. 4. Les missions exercées à titre p...

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