Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.

Extrait

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Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.

CHAPITRE Ier. - Principes.

Article 1. § 1er. Le présent accord de coopération règle la coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande dans l'exercice de leurs compétences respectives relatives à la mer.

§ 2. Cette coopération se déroule dans le cadre d'une structure, dénommée " Garde côtière ".

Art. 2. Les principes de base de cette coopération sont :

1° l'équivalence des parties;

2° le respect, par chaque partie, de la compétence juridique de l'autre partie;

3° l'usage optimal de l'infrastructure et des moyens afin d'éviter des coûts d'investissement doubles.

Art. 3. Pour l'application du présent accord de coopération, il faut entendre par :

1° " mer " : " la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental visés à la loi du 13 juin 1969 sur le plateau continental de la Belgique ainsi que les zones maritimes contiguës pour l'exercice des compétences conférées par le droit international à l'état côtier, en ce compris le droit de " hot pursuit " et le droit d'intervention en haute mer ";

2° " MRCC " : Centre de sauvetage et de coordination maritime (Ma...

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