Accord de coopération entre la Région flamande et la Région wallonne concernant les transport réguliers interrégionaux.

Extrait

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Accord de coopération entre la Région flamande et la Région wallonne concernant les transport réguliers interrégionaux.

Définitions.

Article 1. Dans le cadre du présent accord, on entend par :

- ligne régionale :

toute ligne de transport qui se situe intégralement sur le territoire d'une Région déterminée.

- ligne interrégionale :

toute ligne de transport qui se situe sur le territoire de plusieurs Régions.

- l'exploitant principal :

l'exploitant attitré qui gère le plus grand réseau de transport en commun sur le territoire d'une Région.

- l'exploitant secondaire :

l'exploitant qui gère les lignes interrégionales dans la Région où il n'est pas considéré comme exploitant princip...

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