15 DECEMBER 2000. - Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et le grand-duché de Luxembourg
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15 DECEMBER 2000. - Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et le grand-duché de Luxembourg
L'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et le grand-duché de Luxembourg a été signé à Bruxelles le 15 décembre 2000.
Le décret portant assentiment à l'Accord de coopération date du 19 juillet 2002 et l'arrêté du Gouvernement flamand ratifiant l'Accord de coopération date du 21 février 2003.Le 31 mars 2003, le Gouvernement flamand a informé le Gouvernement luxembourgeois de l'accomplissement de sa procédure interne et le 27 juillet 2004, le Gouvernement luxembourgeois a in...Voir le contenu complet de ce document