Accord de coopération entre le Gouvernement de la Flandre et le Gouvernement de Roumanie, signé à Bucarest le 12 juin 1997. (TRADUCTION).

Legislation Consolidé

Última modificación 29-09-1998

Relié comme:




Extrait


Accord de coopération entre le Gouvernement de la Flandre et le Gouvernement de Roumanie, signé à Bucarest le 12 juin 1997. (TRADUCTION).

Article M. Echange des instruments de ratification. - Renouvellement tacite.

L'accord de coopération entre le Gouvernement de la Flandre et le Gouvernement de Roumanie a été signé à Bucarest le 12 juin 1997 au nom de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Le décret flamand portant approbation du présent Accord date du 7 juillet 1998 (Moniteur belge du 18 août 1998). Le Gouvernement flamand a décidé le 29 septemb...

Voir le contenu complet de ce document