22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la conversion en euro des montants mentionnés dans les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire de la construction (1)

BOB-FR, 25 avril 2006Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la conversion en euro des montants mentionnés dans les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire de la construction (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la...

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