Extrait
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les conditions dans lesquelles un membre du personnel en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite peut être autorisé à exercer une occupation lucrative. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1995 et mise à jour...
Article 1. § 1. Le membre du personnel qui, par application des dispositions des articles 8, 9, 10, 10bis et 10ter de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux bénéficie d'une mise en disponibilité pour convenances person...
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