Le contrat de cession de fonds de commerceQ
Guide des contrats et lettres types › Contrats commerciaux (2008)
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Le contrat de cession de fonds de commerceQ
Par Me Paul CRAHAY, Avocat au Barreau de Liège, Chargé de cours à HEC-ULG
1. Objet 1. Il n'existe pas de régime juridique du fonds de commerce et de sa cession dans son ensemble. On applique à la cession du fonds de commerce les règles spécifiques au transfert de chacun de ses éléments. La vente de certains éléments (par exemple le matériel ou le stock) est régie par les règles du code civil qui laissent une large place à la liberté contractuelle, tandis que la cession d'autres éléments (par exemple le droit au bail) est réglementée (art. 10 et suiv. de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux). 2. Il est essentiel d'avoir égard à certaines règles qui visent à protéger l'administration fiscale et les organismes de perception des cotisations sociales des travailleurs indépendants et peuvent entraîner une charge très lourde pour l'acquéreur : inopposabilité de la vente à ces organismes et solidarité pour le paiement de dettes fiscales et sociales du vendeur (art. 442 bis du code d'impôts sur les revenus, art. 93 undecies b du Code TVA et art.16 ter de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des tr...Voir le contenu complet de ce document
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