Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs (TRADUCTION).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs (TRADUCTION).
Article 1. L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parc à conteneurs est complété par l'alinéa suivant :
" Par déro...Voir le contenu complet de ce document
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