Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 2 770 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements.
Article 1. La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin à l'emprunt d'un montant maximum de 2 770 millions de francs.
Art. 2. L'emprunt pe...Voir le contenu complet de ce document
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