Arrêté royal relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits. .

Extrait

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Arrêté royal relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits. .

CHAPITRE I. - Définitions.

Article 1. (NOTE : voir plus loin forme(s) non fédérale(s) de cet article) Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° échanges : les échanges entre Etats membres de la communauté européenne;

2° contrôle vétérinaire : tout contrôle physique et/ou toute formalité administrative portant sur les animaux ou les produits visés à l'article 2, effectué afin d'assurer de manière directe ou indirecte la protection de la santé publique ou animale;

3° contrôle zootechniques : tout contrôle physique et/ou toute formalité administrative portant sur les animaux ou les produits visés à l'article 2, effectué afin d'assurer de manière directe ou indirecte, l'amélioration des races d'animaux;

4° exploitation : toute construction ou ensemble de constructions y compris les terrains annexes, qui constituent une entité au point de vue épidémiologique où sont détenus les animaux visés à l'article 2 ou qui y sont destinés;

5° centre, équipe ou organisme : toute entreprise, personne physique ou morale qui procède à la production, au stockage, au traitement ou à la manipulation des produits;

6° autorité compétente : l'autorité centrale d'un Etat membre, compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou zootechniques ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence;

7° vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité compétente;

8° lot : une quantité d'animaux ou de produits de même nature, couverte par un même certificat;

9° ANIMO : réseau informatisé d'échanges d'informations entre les autorités compétentes des Etats membres, en matière de mouvements d'animaux et de certains produits;

10° (Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne ali...

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