27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement et au contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique

BOB-FR, 18 mai 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

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27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement et au contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique

RAPPORT AU ROI

Sire,

Par la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III), la loi du 17 décembre 1963 organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement a été remplacée par une nouvelle réglementation qui permet une importante simplification. Jusqu'à présent, il était en effet obligatoire de remplir, pour chaque hôte ou pour chaque lo...

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