31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Extrait

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31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999,

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres;

Vu l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;

Vu l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche du 30 mars 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mai 2005

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 24 avril 2006 sanctionnée par la Conférence interministérielle de Politique Agricole du 15 mai 2006

Vu l'avis n° 40.868/1N du Conseil d'Etat, donné le 07-08-2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves, a été modifiée en dernier lieu par la Directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004, et que ces directives impliquent une obligation de s'y conformer dans le délai imparti;

Sur la proposition, du Ministre ayant la politique agricole dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE ler. - Dispositions générales

Article 1er. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° plantes oléagineuses et à fibres : les plantes des genres et espèces suivants :

Pour la consultation du tableau, voir image

2° semences prébase : des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base, qui ont été contrôlées officiellement par un service compétent pour la certification, conformément aux dispositions applicables à la certification des semences de base,

3° Semences de base (variétés autres que les hybrides) : les semences,

a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété;

b) qui sont prévues pour la production de semences, soit de la catégorie semences certifiées, soit des catégories semences certifiées de la première reproduction ou semences certifiées de la deuxième reproduction ou semences certifiées de la troisième reproduction.

Pour les semences de lin cette multiplication peut se faire en un ou plusieurs cycles de multiplication. Dans ce cas la catégorie semences de base est subdivisée en semences de base E2 pour la première génération provenant de semences prébase, et semences de base E3 pour, au plus, la deuxième génération après les semences prébase.

c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues pour semences de base aux annexes Ire et II

d) semences pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions fixées sous a), b) et c) ont été respectées.

4° semences de base (hybrid...

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