30 AVRIL 2009. - Décret relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement (1)

Extrait

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30 AVRIL 2009. - Décret relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier. - Modification du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement

Article 1er. L'intitulé du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement est remplacé par le titre suivant :

« Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public. »

Art. 2. Un chapitre IVbis est inséré dans le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, entre le chapitre IV et ...

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