Arrêté royal relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard.

Extrait

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Arrêté royal relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard.

CHAPITRE I. - Evaluation de la conformité technique des jeux de hasard.

Section 1. - L'approbation de modèle.

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° la loi : la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs;

2° la Commission : la Commission des jeux de hasard;

3° l'(les) instance(s) : l'instance ou les instances visées à l'article 52, alinéa 2, de la loi, chargées des contrôles.

Art. 2. § 1er. L'agréation d'un jeu de hasard par la Commission est subordonnée à son approbation de modèle délivrée par l'une des instances.

§ 2. L'examen d'un modèle de jeu de hasard en vue de son approbation vise à déterminer si ce modèle...

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