Extrait
Loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
CHAPITRE I. - Disposition générale.
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements. Art. 2. A l'article 9, deuxième alinéa, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements le mot " internes " est supprimé. Art. 3. A l'article 10 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : a) l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er : " Le Comité perm...Voir le contenu complet de ce document