13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

BOB-FR, 22 septembre 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

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13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÃ©sents et Ã venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 au co...

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