Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe III, au moyen d'un système informatique approprié.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe III, au moyen d'un système informatique approprié.

Article 1er. Dans le présent arrêté royal, il convient d'entendre par :

LAN : le réseau local;

Client : toute unité électronique, donc tant les pc administratifs que les jeux automatiques;

Personne obligée : tout titulaire d'une licence de classe E qui met à dispositi...

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