3 MARS 2004. - Décret réglant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement flamand
BOB-FR, 23 mars 2004 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
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3 MARS 2004. - Décret réglant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement flamand
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret réglant le contrôle des dépense électorales engagées pour les élections du Parlement flamand.
CHAPITRE Ier. - Dispositions généralesArticle 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :1° la loi du 19 mai 1994 : la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wal...Voir le contenu complet de ce document
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