Arrêté ministériel déterminant les contingents pour l'année 2008 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-2008

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Arrêté ministériel déterminant les contingents pour l'année 2008 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile.

Article 1. Pour l'année 2008, le nombre maximum d'heures de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou senior, visé à l'article 45 d...

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