Décret contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Décret contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995.
CHAPITRE 1. - Dispositions générales.
Article 1. Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 1995 sont ajustés conformément aux programmes énumérés au tableau annexé au présent décret et dont la synthèse figure ci-après. Le même tableau donne l'estimation des dépenses à imputer en 1995 à charge des crédits variables. (En millions de francs) Sorte de Credits Credits credits d'engage- d'ordonnan- ment ment --------------------------------------------------------------------------...Voir le contenu complet de ce document
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