Extrait
Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire francaise pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 20-06-1996)
Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er; alinéa 1er; 116, paragraphe 1er; 121, paragraphe 1er, alinéa 1er; 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire francaise afférentes à l'année budgétaire 1995, des crédits s'élevant aux montants ci-après : (en francs) ...Voir le contenu complet de ce document