Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire francaise pour l'année budgétaire 1999. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 19-02-1999 en tekstbijwerking tot 12-07-2000)

Extrait

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Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire francaise pour l'année budgétaire 1999. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 19-02-1999 en tekstbijwerking tot 12-07-2000)

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire francaise afférentes à l'année budgétaire 1999, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en millions de francs)

Credits d'engagement Credits

d'ordonnancement

Credits non dissocies 8 114,9 8 114,9

Credits dissocies 695,6 540,7

TOTAUX 8 810,5 8 655,6

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Art. 3. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1°, de l'ar...

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