Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1987. (TRADUCTION).
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Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1987. (TRADUCTION).
CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone.
Section 1. - Liste des engagements. Article 1. Les engagements effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1987 s'élèvent à 220.987.852 pour les crédits dissociés. (tableau A - colonne 7). Section 2. - Liste des crédits d'engagement (C.D.) Art. 2. Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 1987 s'élèvent à 899.365.701 au total. (Tableau A, colonne 6) Ces crédits so...Voir le contenu complet de ce document
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