28 FEVRIER 2002. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997 (1)
BOB-FR, 17 juillet 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES FINANCES
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28 FEVRIER 2002. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.La Chambre des représentants a adopté et Nous santionnons ce qui suit : Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget(Tableau A) § 1er. Fixation des engagements.Art. 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement...Voir le contenu complet de ce document
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