26 AVRIL 2006. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006
BOB-FR, 28 avril 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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26 AVRIL 2006. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ...Voir le contenu complet de ce document
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