Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2003 et mise à jour au 20-07-2004)
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Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2003 et mise à jour au 20-07-2004)
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Art. 2. Pour l'année budgétaire 2004, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées : Pour les recettes fiscales, a 38 338 897 000 euros Pour les recettes non fiscales, a 3 297 270 000 euros Soit ensemble 41 636 167 000 euros conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé. Art. 3. Pour l'année budgétaire 2004, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 1 911 577 000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé. Art. 4. Pour l'année budgétaire 2004, le produit d'emprunts est évalué à 30 302 500 000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé. Art. 5. Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2003, seront recouvrés pendant l'année 2004 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrê...Voir le contenu complet de ce document
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