Extrait
Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 (TRADUCTION).
Article 1. Pour l'année budgétaire 2007, les recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande sont estimées à :
59.756.000 euros Ces recettes sont énumérées à la colonne "Recettes générales" du tableau ci-après et sont indiquées par le code 01. Art. 2. Pour l'année budgétaire 2007, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ...Voir le contenu complet de ce document