Extrait
Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des Dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 18 - ' Ministère des Finances ' et 19 - ' Ministère de la Fonction publique '.
CHAPITRE 1. - Dispositions générales.
Article 1. La présente loi règle ...Voir le contenu complet de ce document