Última modificación 01-01-2002
Relier comme:
http://vlex.be/vid/contenant-ajustement-recettes-germanophone-29703021
Id. vLex: VLEX-29703021
Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002.
Article 1. A l'article 1 du décret du 3 décembre 2001 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
(en milliers d'EUR) - recettes generales 128 078 - recettes affectees 710 Total ...
Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici