Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative pour la protection des eaux de surface contre la pollution.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative pour la protection des eaux de surface contre la pollution.
Article 1. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par Ministre : le membre de l'Exécutif régional wallon ayant la protection des eaux de surface dans ses attributions.
Art. 2. La Commission consultative pour la protection des eaux de surface contre la pollution se compose de trois groupes de 12 membres chacun :1° Le premier groupe comprend des membres nommés parmi les candidats présentés par les organisations représentatives de l'industrie, du commerce et des classes moyennes, des agriculteurs et des éleveurs, des travailleurs à savoir : _ 3 représentants de l'Union Wallonne des Entreprises; _ 2 représentants de l'Entente Wallonne des Classes Moyennes; _ 1 représentant de l'Alliance Agrico...Voir le contenu complet de ce document
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