9 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les jetons de présence et les indemnités des conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes

Extrait

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9 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les jetons de présence et les indemnités des conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes

Le Gouvernement Flamand,

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, notamment l'article 10;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 10, § 2, alinéa deux;

V...

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