Extrait
Décret portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1997 et mise à jour au 10-04-2005)
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Article 1. Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution. Art. 2. Pour l'application du présent décret, il faut entendre par : 1° le Collège : le Collège de la Commission communautaire française; 2° le Conseil consultatif : le Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé; 3° l'Administration : les services du Collège de la Commission communautaire française; (4° l'A...Voir le contenu complet de ce document