Décret portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1997 et mise à jour au 10-04-2005)

Extrait

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Décret portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1997 et mise à jour au 10-04-2005)

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2. Pour l'application du présent décret, il faut entendre par :

1° le Collège : le Collège de la Commission communautaire française;

2° le Conseil consultatif : le Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé;

3° l'Administration : les services du Collège de la Commission communautaire française;

(4° l'A...

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