5 JUIN 2008. - Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune (1)

Extrait

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5 JUIN 2008. - Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune (1)

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 2 de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, les mots « comprenant une « Commission de la santé », une « Commission de l'aide aux personnes » et une « Commission de coord...

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