Convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les frais de transport des ouvriers (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45237/CO/111.01.02). (NOTE : Consultation des versions antérieures à...

Extrait

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Convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les frais de transport des ouvriers (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45237/CO/111.01.02). (NOTE : Consultation des versions antérieures à...

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. Cette convention collective de travail est d'application aux employeurs et ouvriers des entreprises relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers ou les ouvrières.

CHAPITRE II. - Transport par chemin de fer.

Art. 2. En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB l'intervention des entreprises dans les frais d'un abonnement social SNCB (carte-train) est déterminée sur la base du barème figurant en annexe de l'arrêté royal pris en exécution de la lo...

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