Convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au ' Fonds de formation professionnelle de la construction ' (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44440/CO/124).

Legislation Consolidé

Última modificación 01-04-1997

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Convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au ' Fonds de formation professionnelle de la construction ' (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44440/CO/124).

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. La présente conv...

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