Convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime du crédit-formation (Convention enregistrée le 12 novembre 1998 sous le numéro 49462/CO/124). (NOTE : Les modifications de cette CCT publiées à partir du 1er juillet 2002 ne sont...

Extrait

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Convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime du crédit-formation (Convention enregistrée le 12 novembre 1998 sous le numéro 49462/CO/124). (NOTE : Les modifications de cette CCT publiées à partir du 1er juillet 2002 ne sont...

Article 1. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction.

Par "ouvriers", on entend les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2. La présente convention est conclue en exécution du titre II - chapitre II - section 1 - régime du crédit-formation - de la convention collective de travail du 15 mai 1997 portant organisation des régimes de promotion de l'emploi pour les années 1997 et 1998, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 octobre 1999 ...

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