Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel déterminant pour la Communauté flamande les éléments constitutifs et les modalités d'octroi du prix de journée provisionnel prévu à l'article 23bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le...
Article 1. Le prix de journée provisionnel prévu à l'article 23bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973, modifié par l'arrêté royal du 27 f...
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