Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine.

Article 1er. Le Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, dénommé ci-après "le Patrimoine", est supprimé.

Art. 2. Les biens, droits et obligations du Patrimoine sont transféré...

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