Décret constituant le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse.

Extrait

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Décret constituant le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse.

CHAPITRE I. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent décret, il faut entendre par :

1° jeune : la personne âgée de maximum 20 ans confiée, par décision judiciaire au groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse;

2° Groupe des IPPJ : le groupe des institutions publiques de Protection de la jeunesse, à régime ouvert et fermé de la Communauté francaise, constitué en service à gestion séparée;

3° institution : l'institution publique de Protection de la jeunesse constituée en service à gestion séparée appartenant au Groupe précité;

4° ministre compétent : le ministre ayant la Protection de la jeunesse dans ses attributions;

5° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté francaise;

6° services du Gouvernement : le ministère de la Culture et des Affaires sociales de l...

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