Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 25 juin 2001, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au créd
BOB-FR, 14 juillet 2001 › Autres arrêtés › MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
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