Consolidation et IAS/IFRS
| Auteur | Stéphane Mercier |
| Pages | 25-29 |
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Les comptes consolidés résultent de la réunion des comptabilités de toutes les entreprises qui font partie du périmètre de consolidation (défini en fonction de certains critères).
Il s'agit des éléments suivants :
- le bilan consolidé;
- le compte de résultats consolidé;
- l'annexe consolidée;
- le tableau des flux de trésorerie;
- le tableau de variation des capitaux propres.
Le 19 juillet 2002, le Parlement européen a adopté un règlement qui impose, à compter de 2005, l'application des normes internationales IAS/IFRS pour les comptes consolidés des sociétés cotées en Bourse, y compris les banques et les entreprises d'assurances.
Les sociétés européennes dont les titres sont admis à la cote du marché réglementé d'un État membre sont tenues d'établir, pour les exercices commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, leurs comptes consolidés conformément aux normes internationales IAS/IFRS.
De par la nécessité de présenter un exercice antérieur pour permettre les comparaisons, il en résulte que c'est dès le début de l'exercice comptable 2004 que l'information financière devra être conforme aux normes IAS/IFRS.
Une deuxième échéance (janvier 2007) concernera les établissements faisant appel public à l'épargne.
Le texte européen laisse le choix aux états membres d'étendre ces obligations aux sociétés non cotées et aux comptes individuels des sociétés. Le caractère optionnel de ces dispositions pour les comptes individuels est largement dicté par des considérations d'ordre fiscal : harmonisation fiscale en Europe très en retard, absence de déconnexion entre comptes individuels et fiscalité dans la plupart des pays membres.
En Belgique, cette réglementation a été transposée par l'arrêté royal du 18 janvier 2005 (M.B. 9 février 2005) modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.
Celui-ci concrétise l'entrée en vigueur du règlement européen pour l'application des normes IAS/IFRS aux sociétés cotées pour leurs comptes consolidés.
L'arrêté royal fournit une interprétation au règlement européen IAS/IFRS qui, d'une part, impose une obligation pour les sociétés cotées en Bourse - pour les exercices comptables qui débutent à partir du 1er janvier 2005 - d'établir leurs comptes annuels consolidés suivant les normes IAS/IFRS et, d'autre part, prévoit la possibilité pour les États membres d'imposer ou d'autoriser l'application de ces normes à l'établissement des comptes consolidés des entreprises non cotées en Bourse ainsi qu'à l'établissement des comptes annuels simples. Page 26
Art. 114 C. Soc.
§ 1 er . Les comptes consolidés sont établis en conformité avec les dispositions du présent titre.
§ 2. L'organe de gestion de toute société consolidante peut toutefois prendre la décision d'établir les comptes consolidés en appliquant l'ensemble des normes comptables internationales définies par l'International Accounting Standards Board et qui, à la date de clôture du bilan, ont été adoptées par la Commission européenne en application de l'article 3 du Règlement 1606/2002/CE du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales.
Une telle décision est irrévocable.
En cas d'usage de cette faculté, l'annexe aux comptes consolidés mentionne que l'entreprise dispose des moyens administratifs et organisationnels nécessaires à cet effet ainsi qu'une description de ces moyens et qu'elle applique l'ensemble des normes définies par l'International Accounting Standards Board et qui, à la date de clôture du bilan, ont été adoptées par la Commission européenne en application de l'article 3 du règlement visé à l'alinéa premier.
§ 3. Pour chaque exercice commençant le 1 er janvier 2005 ou après cette date, les sociétés de droit belge dont les instruments financiers sont, à la date de clôture de leur bilan, admis à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article premier, point 13 de la Directive...
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