1er AVRIL 1999. - Décret relatif à la conservation et à la protection du patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 06-02-2004).

Extrait

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1er AVRIL 1999. - Décret relatif à la conservation et à la protection du patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 06-02-2004).

Article 1. Les articles 2 à 5 du présent décret ne sont applicables qu'à la région de langue francaise.

L'article 6 est applicable pour tout le territoire de la Région wallonne.

Art. 2. A l'article 84 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le § 1er, 14°, les mots " travaux de conservation au sens de l'article 185, 7° " sont remplacés par les mots " travaux de restauration au sens de l'article 187, 11° ";

2° dans le § 1er, 14°, les mots " article 189 " et les mots " article 192 " sont respectivement remplacés par les mots " article 193 " et les mots " article 196 ";

3° dans le § 2, alinéa 3, les mots " article 205 ou localisés dans un site mentionné à l'atlas visé à l'article 215 " sont remplacés par les mots " article 209 ou localisés dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 233 ";

4° dans le § 2, alinéa 3, les mots " article 185, 11° " sont remplacés par les mots " article 187, 13° ".

Art. 3. A l'article 109 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " article 205 ou localisés dans un site mentionné à l'atlas visé à l'article 215 " sont remplacés par les mots " article 209 ou localisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 233 ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " article 185, 3° " sont remplacés par les mots " article 187, 3° ".

Art. 4. A l'article 150, alinéa 2, e., du même Code, sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " article 189 " et les mots " article 205 " sont remplacés respectivement par les mots " article 196 " et les mots " article 209 ";

2° les mots " localisé dans un site mentionné à l'atlas visé à l'article 215 " sont remplacés par les mots " localisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 233 ".

Art. 5. Le Livre III, Titres I, II et IV du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine est remplacé par le texte qui suit :

" LIVRE III. - Dispositions relatives au patrimoine. ".

" TITRE I. - Généralités. ".

" CHAPITRE I. - Intégration du patrimoine dans le cadre de vie de la société contemporaine. ".

" Art. 185. Le présent Livre a pour objectif d'assurer la conservation intégrée du patrimoine.

Par patrimoine, il faut entendre l'ensemble des biens immobiliers dont la protection se justifie en raison de leur intérêt historique, archéologique, scientifique, artistique, social, technique ou paysager

a. à titre de monument : toute réalisation architecturale ou sculpturale considérée isolément, y compris les installations et les éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation;

b. à titre d'ensemble architectural : tout groupement de constructions urbaines ou rurales, en ce compris les éléments qui les relient, suffisamment cohérent pour faire l'objet d'une délimitation top...

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