Circulaire ministérielle relative aux mesures d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de...

Legislation Consolidé › Sección Única

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Circulaire ministérielle relative aux mesures d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de...

Article M. En date du 9 décembre 1993, le Gouvernement wallon a adopté son projet d'arrêté déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations assimilées.

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