Extrait
15 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu le Code judiciaire, notamment les articles 198 à 201,...Voir le contenu complet de ce document