Extrait
Conseil de direction. - Règlement d'ordre intérieur.
Article 1. Conformément à l'article 72, alinéa 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire francaise, le présent règlement règle les cas no...
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